CGV

Conditions Générales de ventes
SAS Kiosque Ambulant

Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Kiosque Ambulant, de son prestataire fabricant et de son client dans le cadre de la vente des toutes marchandises produites ou commercialisées par Kiosque Ambulant et son prestataire fabricant.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur les conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs professionnels ou non.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « bon pour accord » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : La commande
Le présent devis est valable pour une période de 1 mois à compter du jour de son émission.
Pour valider une commande, le client doit renvoyer le devis par email à son contact commercial en indiquant la mention “bon pour accord”. Ainsi que sa signature sur le devis qui a été formulé par Kiosque Ambulant.

Article 3 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Kiosque Ambulant s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Article 4 : Actualisation du prix
Kiosque Ambulant s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, notamment sur le prix de l’évolution du bois et de ses dérivés.
Toutefois, elle s’engage à facturer les services ou marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 5 : Rabais et ristournes

Kiosque Ambulant et son prestataire fabricant conservent la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l'acheteur fait l’objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire,
Kiosque Ambulant et son prestataire fabricant se réservent le droit de revendiquer,
dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. 

Article 6 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti.

Article 7 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : règlement de 50% au passage de la commande, le solde avant la livraison.

Article 8 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à Kiosque Ambulant une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois
(Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014) .
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 9 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Kiosque Ambulant.

Article 10 : Clause de réserve de propriété

Kiosque Ambulant et son prestataire fabricant conservent la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l'acheteur fait l’objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire,
Kiosque Ambulant et son prestataire fabricant se réservent le droit de revendiquer,
dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 11 : Livraison
La livraison est effectuée :
-soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
-soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
-l'allocation de dommages et intérêts ;
-l'annulation de la commande.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude.
Le risque du transport et du chargement est supporté en totalité par le partenaire mandaté par Kiosque Ambulant ou son prestataire fabricant ou dans le cas contraire par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Cette vérification est considérée comme étant effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Article 12 : Transfert des risques

Les risques afférents aux résultats des Services ou aux biens livrés seront transférés à l’Acheteur (i) à la date de leur réception si celle-ci est effectuée chez l'Acheteur conformément aux dispositions de l'Article 16 relatif aux résultats des Services ou biens soumis à une procédure de réception particulière selon le Contrat ou la Commande ; ou (ii) à la date de livraison chez l'Acheteur dans le cas contraire.

Article 13 : Force majeure
La responsabilité de Kiosque Ambulant et son prestaire fabricant ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil .
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas
fortuits, outre ceux habituellement retenu par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquels l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 14 : Responsabilités
Sauf en cas de faute ou négligence de la part de Kiosque Ambulant et de son fabricant prestataire, ces derniers ne pourront pas être tenu pour responsable de l’arrêt, le retard ou l’incapacité momentanée ou définitive de fourniture d’un service ou d’un produit de la part des fournisseurs, ainsi que des changements de tarifs ou conditions de vente (augmentation de prix, allongement de délais, retard logistiques), LE CLIENT renonçant à toute réclamation sur ce point à l’encontre Kiosque Ambulant et de son prestataire fabricant.

LE CLIENT est le seul responsable de l’usage qu’il fera du produit, notamment face à l’administration.
Le CLIENT est le seul responsable d’effectuer les démarches administratives à effectuer ou obligations légales et autorisations (contraintes d’accès, type de permis requis, type de véhicule tracteur...) liées à la réalisation de son projet.

Article 15 : Obligation d’information
Le CLIENT s’engage à informer la société Kiosque Ambulant et de son prestataire fabricant de ses souhaits et besoins précis et exacts afin de bénéficier d’un conseil personnalisé. Le CLIENT s’engage à transmettre toutes données nécessaires au dimensionnement électrique et hydraulique de son produit. Le CLIENT déclare être informé des éventuelles démarches administratives à effectuer ou aux obligations légales et autorisations (contraintes d'accès, type de permis requis, type de véhicule
tracteur...) liée à la réalisation de son projet.

Article 16 : Délai

Le délai annoncé au moment de la signature du bon de commande est donné à titre purement indicatif. Kiosque Ambulant s’engage à tenir informé le CLIENT de l’avancement de son projet afin qu’il puisse suivre son projet. En cas de retard de livraison, la responsabilité de Kiosque Ambulant et son prestataire fabricant ne pourra être engagée que si ce retard excède un délai raisonnable qui lui
serait imputable et qui pourrait porter préjudice à l’acheteur.
De convention expresse, les parties conviennent qu’en cas de force majeure prévue, empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’installation des produits commandés, ce dernier sera dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Kiosque Ambulant en informera le CLIENT dans les meilleurs délais.